Mentions juridiques

La Société propose plusieurs services à ses clients et notamment l’accompagnement stratégique, le conseil, la supervision de projets liés à l’identité visuelle et la conception de supports graphiques en format A4, A5, carré, …

Émission d’une lettre de mission

Le Client a la possibilité de demander un devis :

– Par téléphone au 06 71 90 35 40. A l’issue de l’appel une confirmation de commande sera adressée par email au Client.

– Par mail à l’adresse [email protected]

Validation de la Lettre par le Client

Le Client peut renvoyer à THOMAS CHAMOULEAU le Devis signé avec la mention « Bon pour accord », par email, fax ou courrier. Le renvoi du Devis inchangé par email, avec la mention « Bon pour accord » dans le corps du mail vaut également acceptation du Devis par le Client. En cas de transmission par voie électronique, la production de la copie de la correspondance électronique par THOMAS CHAMOULEAU vaudra preuve de l’existence du contrat, sauf preuve contraire rapportée par le Client.

Conclusion du contrat

L’émission de la Lettre acceptée par le Client est ferme et irrévocable. Le Client est immédiatement lié par sa commande et ne peut pas l’annuler. Le contrat est formé dès encaissement de l’acompte par THOMAS CHAMOULEAU.

RESPONSABILITÉ

THOMAS CHAMOULEAU n’engagera pas sa responsabilité dans les conditions telles que définies ci-après :

Force majeure

Sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, d’effondrement des installations, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de THOMAS CHAMOULEAU.

Faute du Client

Sera considérée comme une faute du Client opposable à ce dernier toute faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par la Société, le renseignement d’informations erronées, toute mauvaise utilisation d’une Newsletter et de manière générale toute action allant à l’encontre de l’esprit des présentes.

DONNÉES PERSONNELLES

La Société reconnaît qu’elle aura accès, dans le cadre des présentes, à des données à caractère personnel des Clients. Elle s’engage ainsi à collecter et à traiter toute donnée personnelle en conformité avec la réglementation en vigueur applicable au traitement de ces données, et notamment au Règlement relatif à la Protection des données personnelles (RGDP) et à la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

A cet égard, il est expressément stipulé que la Société a la qualité de responsable du traitement au sens des dispositions légales relatives à la protection des données à caractère personnel.

Dans le cadre de l’exécution du contrat, la Société mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la protection des données à caractère personnel contre l’atteinte à leur disponibilité, confidentialité et intégrité. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la politique de confidentialité.

DIVERS

Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non-renonciation

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes Conditions Générales, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.

Modification des présentes Conditions Générales

THOMAS CHAMOULEAU se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. A ce titre, les nouvelles Conditions Générales seront opposables au Client à compter de l’acceptation de la nouvelle Lettre et/ou de leur signature par le Client. Toutefois, toute modification des présentes Conditions Générales sera réputée acceptée et opposable au Client si celui-ci, informé desdites modifications, ne s’oppose pas expressément par écrit aux nouvelles Conditions Générales dans un délai de 1 semaine à compter de la prise de connaissance de cette modification.

LITIGES

Droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français.

En cas de litige entre les parties, le Client devra avoir recours à la médiation ou la conciliation préalablement à la saisine du jug